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Contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations


 

CBUMPP

Contrats 2014 - 2018

La Direction Générale de l’ARS a souhaité initier la convergence des deux dispositifs de contractualisation sur la Normandie dès 2016, avec la mise en place d’un comité de pilotage régional du CBUMPP dont les membres ont été nommés par les représentants des fédérations hospitalières.

La convergence de ces contrats permettra de définir une politique régionale dans le domaine des produits de santé pour la région Normandie.

Les deux contrats seront poursuivis pour chacune des anciennes régions jusqu'au 31 décembre 2017.

Un nouveau contrat de bon usage sera signé avec chaque établissement concerné à compter du 1er janvier 2018, en lien avec le CAQES (contrat d’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins et des prescriptions (art. 81 LFSS pour 2016)).

Modalités d'évaluation

Le calendrier d’évaluation du CBUMPP est défini règlementairement et ne fait pas l’objet de point de divergence entre les deux régions, hormis l’envoi des audits obligatoires qui a été harmonisé sur la région :

  • L’envoi de ces audits pourra être réalisé jusqu’au 1er avril 2017 (avec l’envoi du rapport d’étape annuel).

Textes règlementaires

Instruction n° DSS/1C/DGOS/PF2/2015/265 du 31 juillet 2015 relative à la mise en oeuvre en 2015 des dispositions rapprochant la maîtrise des dépenses au titre des produits de santé des listes en sus et le contrat de bon usage

Instruction n° DGOS/PF2/DSS/2014/243 du 31 juillet 2014 relative aux indicateurs précisés dans l’arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d’étape annuel servant de base à l’évaluation du contrat de bon usage mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale